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Qu'est-ce qu'un Etat de droit ?

L’Etat de droit est un système de gouvernance devenu commun à beaucoup de pays. Selon Hans Kelsen,un juriste autrichien, l’Etat de droit se définit comme un « État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée ». Mais pour faire plus simple, on peut dire que c’est un système politique dans lequel, même les décisions gouvernementales ne sont pas au-dessus de la loi.

Les décisions juridiques dans un Etat de droit

Il s’agit donc d’un système dans lequel les décisions, si faîtières soient-elles, ne sont considérées comme légales que lorsqu’elles sont prises dans le respect des dispositions communes et régulant cette expression de la justice. En d’autres termes, lorsqu’une loi n’est pas contestable, lorsqu’il n’existe aucun moyen de recours afin de la remettre en cause, même si celle-ci émane de l’appareil politique, alors on n’est pas dans un Etat de droit. On comprend donc que cela suppose que personne n’est au-dessus de la loi, même pas le président de la République.

Les piliers de l’Etat de droit

Il existe dans un Etat de droit, ce que l’on nomme l’ensemble des normes des droits supérieurs. Ce sont les différents modes de fonctionnement des organes de l’Etat, de leurs compétences respectives, mais qui s’inscrivent dans une dynamique de droit pyramidal. Il existe au sommet de cette pyramide une référence de droit incontestable et reconnue de tous ; c’est la constitution du pays.

Pour explication, si dans leur fonctionnement, les différents organes peuvent exercer le droit conformément aux prérogatives qui sont les leurs, cela signifie que la constitution est au-dessus de tous les organes de l’Etat et de ceux qui y travaillent. Il apparaît donc que le premier pilier de l’Etat de droit est celui de la légalité.

Le second pilier est celui des sujets de droit. Dans un Etat de droit, tous les citoyens disposent du droit de contester une décision de justice, s’ils considèrent qu’elle n’est pas conforme aux principes édités par la constitution. Cela signifie donc que le pouvoir politique est avant tout étiqueté en tant que personne morale et qu’il peut donc répondre d’une citation à comparaître.  

Il va donc sans dire que même les décisions prises par le pouvoir central sont sujettes à des contrôles dans le but d’en vérifier la conformité avec les termes de la constitution qui est le fondement de la nation.  

Le troisième pilier, est celui de l’indépendance de la justice. Il faut reconnaître que si la justice ne fonctionne pas normalement, c’est le principe même de l’Etat de droit qui est compromis. C’est la justice qui, jouissant de son indépendance, peut veiller à l’application de la légalité. Elle pourra aussi veiller à la conformité des lois et des décisions prises.

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